Lettre de mandat
Commissaire à l’éthique et à l’intégrité Bureau du commissaire à l’éthique et à l’intégrité Association canadienne des prêteurs sur salaire
L’Association canadienne des prêteurs sur salaire (ACPS) est une association nationale de fournisseurs de prêt sur salaire. L’Association a adopté un Code de déontologie des meilleures pratiques de gestion en vue de promouvoir un niveau élevé de bonnes pratiques dans l’industrie et parmi ses membres. L’acceptation de se conformer à l’esprit et à la lettre du Code et de ses dispositions est l’une des conditions de l’octroi du statut de membre.
Dans l’objectif de favoriser et de garantir la conformité aux dispositions du Code, le conseil d’administration a voté la création du Bureau du commissaire à l’éthique et à l’intégrité. L’Association a engagé Sid Peckford au nouveau poste de commissaire à l’éthique et à l’intégrité pour un mandat initial de trois ans.
La lettre de mandat décrit les grandes lignes des obligations du commissaire pour son premier mandat. Par l’intermédiaire du bureau du président, l’Association évaluera annuellement la mesure dans laquelle le commissaire remplit les obligations inhérentes à ses fonctions.
Le commissaire à l’éthique et à l’intégrité travaillera de façon autonome par rapport à l’Association, à son conseil d’administration et à ses membres et il n’entretiendra de relation directe avec aucun membre de l’Association, sauf en cas d’enquête. Son mandat lui est fourni par le président de l’Association et cette dernière allouera des fonds à la commission afin qu’elle puisse réaliser son mandat. Le commissaire rendra compte au président de sa gestion du budget et des dépenses de la commission.
Le commissaire fera trimestriellement rapport du déroulement et de l’accomplissement de ses fonctions au président. Il aura autrement entière compétence en matière de gestion du poste et du Bureau.
Le rôle du commissaire consiste en premier lieu à veiller à la conformité au Code de déontologie des meilleures pratiques de gestion, et si nécessaire, de publier des avertissements, imposer des amendes ou autres sanctions disciplinaires, suivant un plan d'exécution des sanctions mis au point de façon indépendante du Conseil par le commissionnaire et distribué à tous les membres de l’ ACPS.
Le commissaire sera responsable du traitement, du suivi et de l’examen de toutes les plaintes logées directement auprès du Bureau du commissaire concernant les compagnies membres. Si de potentielles violations du Code par des compagnies membres lui sont signalées, le commissaire peut faire enquête à son entière discrétion.
Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire adhérera de façon stricte à un budget annuel sur lequel il se sera préalablement entendu avec le président de l’Association.
L’évaluation par le commissaire des paramètres établissant les violations du Code sera axée à la fois sur le Code de déontologie des meilleures pratiques de gestion et sur les interprétations du Code contenues dans le Manuel des politiques et des procédures avec toutes leurs modifications successives. Un comité du conseil d’administration pourra si nécessaire apporter des modifications au Code ou Manuel des politiques et des procédures.
Le commissaire devra établira sa réputation en tant que spécialiste et chef de file de l’industrie dont la mission est de favoriser un équilibre approprié entre la protection des consommateurs et la croissance du secteur dans le cadre de l’industrie du prêt sur salaire. Dans l’objectif d’éduquer le public, il réalisera, à sa discrétion, des entrevues avec les médias concernant sa mission de favoriser de meilleures pratiques de gestion dans l’industrie par le moyen de la mise en application du Code.
Le commissaire pourra également selon qu’il l’estime nécessaire impliquer différentes parties prenantes à son mandat et à l’exercice de ses fonctions.
Enquêtes
Le Bureau du commissaire bénéficiera des services d’un agent chargé de l’observation des normes qui recevra les plaintes au moyen d’une ligne 1-800 établie à cet effet par l’ACPS. L’agent chargé de l’observation des normes évaluera chaque plainte et émettra une opinion quant aux violations potentielles du Code qui pourraient exiger un suivi de la part du commissaire.
Le Bureau du commissaire à la conformité préparera des opinions comportant des recommandations concernant chaque violation potentielle aux fins d’examen par le commissaire. Le commissaire recevra et étudiera ces rapports et prendra des décisions au sujet de l’imposition éventuelle de sanctions. Le commissaire pourrait également ordonner à l’agent chargé de l’observation des normes de recueillir des preuves supplémentaires.
Le commissaire mènera les types d’enquêtes suivantes :
- Aléatoire, visites mystère à grande échelle.
- Visites mystère à des membres ciblés afin de vérifier la conformité au Code.
- Suivi des plaintes de membre à membre.
- Examen des violations potentielles au Code signalées au commissaire.
Obligation de rendre compte
Le commissaire fournira trimestriellement des rapports mis à jour sur la façon dont il ou elle a accompli son mandat.
Ces rapports trimestriels incluront des données d’ensemble sur les plaintes et les demandes de renseignements reçues, sur les violations prouvées du Code, sur les sanctions appliquées et sur les recours des consommateurs.