3 février 2005
Propos d’ouverture
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Projet de Loi S-19, Une Loi pour modifier le code criminel (taux d’intérêt criminel)
Par
L’Association canadienne des fournisseurs de services financiers communautaires
R.A. (Bob) Whitelaw, président et chef de la direction Norman J.K. Bishop, secrétaire du conseil
Honorable Président, Honorables Sénateurs, mesdames et messieurs, permettez-moi de vous remercier d’avoir donné à l’Association canadienne des fournisseurs de services financiers communautaires ou l’ACFSF, l’occasion de commenter le projet de Loi S-19 dans le contexte du travail de notre association.
Mon nom est Bob Whitelaw et je suis le président et le chef de la direction de l’Association. Je suis accompagné de Norm Bishop, le secrétaire du conseil.
Nous avons également invité Peter Tzanetakis qui est associé à Ernst & Young s.r.l. Ce dernier a contribué à une étude récemment complétée traitant des coûts reliés à l’offre des prêts sur salaire. Dre Patricia Cirillo du Groupe Cypress Research se joint également à nous. Dre Cirillo possède une vaste expérience dans la réalisation d’enquêtes auprès de clients de l’industrie du prêt sur salaire aux États-Unis. Présentement, elle conseille notre Association en ce qui a trait à une enquête qui sera effectuée sous peu au Canada. M Tzanetakis et Dre Cirillo sont également disponibles pour répondre aux questions.
L’ACFSFC est une association nouvellement formée qui représente près de 50 compagnies dans environ 750 points de vente. Les membres affiliés offrent aux Canadiens des prêts à court terme non garantis pour de petites sommes. Les membres représentent environ 75% de l’ensemble des points de vente de prêt sur salaire à travers le Canada. Nous ne représentons pas les fournisseurs de prêt via l’Internet.
Nous desservons environ un million de Canadiens par année. Contrairement à la perception générale, nos clients sont des Canadiens ordinaires. Le revenu moyen du ménage de nos clients est de 51400$ par année. Il est important de noter que seulement un petit pourcentage de nos clients se classe dans la catégorie “faible revenu”. Presque tous nos clients ont complété leurs études secondaires et plusieurs ont complété des études post-secondaires ou obtenu un diplôme universitaire.
En fait, la démographie de nos clients est très semblable à celle de l’ensemble des Canadiens typiques.
Nous offrons à ces Canadiens une solution de crédit à court terme pour l’emprunt de petites sommes. Les emprunts ne sont pas garantis; nous ne nécessitons aucun bien en garantie tels un véhicule, un téléviseur ou une résidence pour accorder le prêt.
Vous pouvez reconnaître les commerces de nos membres affiliés au coin des rues Bank et Laurier, Yonge et Bloor, à l’entrée du pont MacDonald de Dartmouth vers Halifax; sur la rue Blanchard à Victoria, face aux bureaux du Ministère du revenu ainsi que dans les nouvelles banlieues de nos communautés d’un bout à l’autre du pays. C’est dans ces endroits que nos clients, des Canadiens ordinaires, travaillent et vivent.
Le prêt moyen requis par nos clients est de 279$ et la durée moyenne de cet emprunt est de 10 jours. Nos clients utilisent également d’autres services offerts par nos membres incluant les transferts d’argent à des amis ou de la parenté, l’encaissement de chèques et les opérations de change.
Nous faisons partie de l’industrie du prêt sur salaire puisqu’il existe un besoin fondé pour ce type de service. Les institutions financières traditionnelles n’offrent pas ce genre de prêt.
Sans notre industrie, les seules solutions alternatives pour certains Canadiens qui doivent avoir recours à de tels prêts seraient de faire appel à des prêteurs sur gage, des prêteurs Internet et des prêts immobiliers. Toutes ces options sont plus coûteuses et elles soumettent les Canadiens à des pratiques d’emprunt que la plupart d’entre nous préfèrent éviter.
Comme toute autre industrie, nous avons connu quelques exceptions. Je tiens toutefois à vous assurer que cette minorité ne reflète pas les pratiques utilisées par l’ensemble de nos membres.
Voilà pourquoi nos membres se sont unis pour former l’Association canadienne des fournisseurs de services financiers communautaires. La création de notre Association fut appuyée par les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Malgré la récente constitution de notre Association, nous collaborons activement avec les gouvernements, plus particulièrement le Comité des mesures en matière de consommation, à un processus général visant à réviser les pratiques de l’industrie et à faire des recommandations aux provinces ainsi qu’aux territoires dans le but d’élaborer des mesures réglementaires qui puissent améliorer la protection des consommateurs.
L’une des premières initiatives de l’ACFSFC fut de rédiger un code de déontologie des meilleures pratiques de gestion auquel les membres doivent se conformer. Nous sommes activement impliqués dans l’étude de mesures additionnelles pour améliorer la protection des consommateurs. Le plus important point du Code se rapporte à l’interdiction de refinancement. Le refinancement consiste à permettre aux clients de prolonger leur emprunt moyennant des frais et des intérêts additionnels. L’interdiction de refinancement est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année et favorisera des emprunts songés. Nous tenons également à préciser que certaines des plus grandes compagnies affiliées à notre association n’ont jamais permis le refinancement.
Comme dans toute autre industrie, certaines critiques à notre endroit peignent une image différente de ce que nous faisons, de notre raison d’être et de nos clients. Nous avons fait l’objet de commentaires parfois trompeurs émis par des individus qui n’ont pas tenu compte de tous les faits.
La loi doit tenir compte des coûts reliés à l’offre de prêts à court terme pour de petites sommes. Cette réalité est bien différente de celles des banques qui accordent des prêts pour de bien plus grosses sommes pour une période d’un an ou plus.
Une étude récente menée par la firme bien connue Ernst & Young s.r.l a démontré qu’il nous en coûte environ 44.00$ pour offrir un prêt moyen de 279$ pour une période de 10 jours. Nos clients sont avisés de nos frais lorsqu’ils font une demande d’emprunt et reçoivent une copie de chaque document signé par eux. Une enquête auprès des clients a permis de conclure que non seulement une majorité d’entre eux croient que nos frais sont raisonnables mais que plus de 90% sont satisfaits de leur expérience suite à l’obtention d’un prêt.
Je croyais qu’il était important de réfuter les nombreux mythes à l’égard de l’industrie du prêt sur salaire avant d’aborder les commentaires de l’Association quant au projet de Loi S-19, dont je ferai part en conclusion.
En résumé, tout comme le Sénateur Plamondon, nous sommes d’opinion que la section 347 doit être amendée. Lors de la rédaction de cette section, notre industrie n’existait pas. Par contre, le besoin pour des prêts à court terme non garantis pour de petites sommes est clairement visible.
La section 347 doit être amendée afin de représenter la réalité de notre industrie et les millions de Canadiens qui ont utilisé nos services depuis notre entrée sur le marché. Il existe diverses façons de reconnaître les réalités de cette industrie tout en assurant la protection des consommateurs. Cela a été accompli dans d’autres juridictions à travers le monde.
Par exemple, plus de 35 états américains ont mis sur pied des régimes législatif et réglementaire qui permettent aux compagnies d’offrir des prêts sur salaire et de charger les frais nécessaires pour couvrir leurs coûts. Certains pays d’Europe en font de même.
Encore une fois je vous remercie de nous avoir permis de nous prononcer et il me ferait plaisir de répondre à vos questions.