Foire aux questions
- Qu’est-ce qu’un prêt sur salaire et qui y a recours?
- Quel est le problème avec les règlements fédéraux actuels?
- Quelle a été la contribution de l’ACPS au processus de consultation?
Qu’est-ce qu’un prêt sur salaire et qui y a recours?
Les prêts sur salaire sont des prêts à court terme non garantis de petites sommes représentant habituellement quelques centaines de dollars. Le prêt sur salaire moyen se situe autour de 280$ empruntés pour une période de dix jours.
Il s’agit d’une avance de fonds jusqu’au prochain jour de paie du client.
Un prêt sur salaire n’est pas une forme de crédit ‘renouvelable’ qui entraîne le client dans une situation de dette permanente. Les prêts sur salaire sont expressément conçus pour aider les clients à faire face à des dépenses ponctuelles imprévues.
Les prêts sur salaire ne SONT PAS un produit de crédit à long terme, ni des ’prêts immobiliers’ (un prêt garanti par un titre de propriété, tel qu’un véhicule).
Les clients qui ont recours aux prêts sur salaire sont des Canadiens qui font partie de la classe moyenne et dont le revenu familial se situe près de la moyenne. Cinquante-trois (53) pour cent des clients sont des femmes et quarante-sept (47) pour cent sont des hommes.
Un récent sondage effectué par Pollara permet de conclure que les clients qui ont recours aux prêts sur salaire sont des Canadiens instruits. Ces individus sont pleinement conscients des coûts liés à l’obtention d’un prêt et ils apprécient la commodité et la flexibilité du produit.
Pour être admissible à un prêt sur salaire, le client doit occuper un emploi et avoir un compte bancaire.
Quel est le problème avec les règlements fédéraux actuels?
L’art. 347 requiert que le taux d’intérêt applicable à un prêt soit calculé annuellement, même lorsque le prêt est accordé pour quelques jours seulement. Ainsi, l’intérêt est calculé en capitalisant quotidiennement pour 365 jours, même s’il s’agit d’un prêt de quelques jours.
Un prêt de 100,00$ accordé pour cinq jours à un coût de 1,00$ correspond à un taux d’intérêt annuel de 107%. Si cette règle s’appliquait au domaine hôtelier, les hôtels seraient tenus d’afficher leur tarif à 55,000$ par année plutôt qu’à 150$ par soir. Comme les prêts sur salaire sont un produit à court terme, les taux annualisés ne sont pas appropriés.
L’industrie du prêt sur salaire a fait son entrée sur le marché canadien au début des années 90. Toutefois, la loi qui réglemente cette industrie – art. 347 – a été adoptée dix ans plus tôt, en 1980.
Chaque année, près de deux millions de Canadiens ont recours à un prêt sur salaire mais l’industrie est toujours dénuée de toute réglementation. Tandis que l’ACPS met en application un Code de déontologie stricte, plusieurs non-membres adoptent des pratiques malhonnêtes et escroquent les consommateurs.
Quelle a été la contribution de l’ACPS au processus de consultation?
Depuis sa création en 2004, l’ACPS commande régulièrement des études de recherche pour mieux sensibiliser la population à la clientèle qui utilise nos produits de grande consommation et aux coûts rattachés à l’industrie des prêts sur salaire. Des liens à de nombreuses études commandées par l’ACPS sont disponibles sous l’onglet « Études et Rapports » de ce site Web. Des liens à des études pertinentes non commandées sont également disponibles.
L’ACPS a également consulté plusieurs intervenants, dont des critiques, lors de la rédaction de son rigoureux Code de déontologie des meilleures pratiques de gestion. Même certains critiques très sévères de l’industrie reconnaissent que le Code de l’ACPS a grandement contribué à exercer un pouvoir auprès des exploitants de l’industrie du prêt sur salaire.
L’ACPS a développé de bonnes relations de travail avec plusieurs intervenants, dont des conseillers en matière de crédit dans chaque province.