Code de déontologie des meilleures pratiques de gestion
L’Association canadienne des prêteurs sur salaire (ACPS) représente ses membres qui offrent des prêts sur salaire et/ou services d’encaissement de chèques aux consommateurs à travers le Canada.
Les prêts sur salaire sont des prêts à court terme non garantis qui servent à répondre aux besoins imprévus de liquidité. Les prêts sur salaire sont conçus pour un usage occasionnel seulement et ne doivent pas être utilisés pour combler un manque à gagner permanent dans le budget d’un individu. Les individus qui ont continuellement de la difficulté à respecter leurs obligations financières devraient rencontrer un conseiller en matière de crédit. Les membres de l’ACPS se feront un plaisir de renseigner leur clientèle au sujet des services de consultation en matière de crédit
L’ACPS exige que ses membres respectent le Code de déontologie des meilleures pratiques de gestion et affichent visiblement ce Code dans leur établissement.
Aucun renouvellement
Il est interdit à un Membre de prolonger le prêt sur salaire d’un client moyennant des frais ou de lui accorder un nouveau prêt sur salaire pour rembourser un prêt sur salaire existant, sauf si la législation en vigueur le permet.
Prêts multiples
Un Membre ne peut accorder à un client des prêts sur salaire multiples dont la somme globale excède le montant de l’emprunt initialement autorisé au client par le Membre.
Frais d’intérêt moratoires et de défaut de remboursement
Les pénalités et/ou les frais imputés par le Membre pour un chèque sans provision ne peuvent excéder le montant fixé par l’Association ou tout autre montant établi par la loi applicable. Les intérêts perçus sur chaque tranche de 100$ d’un prêt sur salaire à rembourser ne peuvent excéder 0.90$ par semaine pour les 13 premières semaines et 0.50$ par semaine par la suite ou tout autre montant moindre conformément à la législation applicable.
Biens affectés en garantie
Un Membre ne peut prendre en garantie les biens meubles ou les actifs de l’emprunteur pour assurer le remboursement du prêt sur salaire.
Pratiques de recouvrement
Un Membre se doit de récupérer les sommes impayées de manière professionnelle, équitable et juste. Il est interdit à un Membre d’avoir recours à une cession de salaire. Un membre ne peut menacer d’entreprendre des procédures pénales ou utiliser toute autre forme d’intimidation ou d’harcèlement pour recouvrir les sommes impayées.
Conformité
Un membre se doit de respecter les lois et les règles applicables dans les provinces et territoires où il opère.
Tenue des dossiers
Un Membre doit maintenir et conserver un dossier des transactions financières avec ses clients conformément aux normes établies par l’Association ou par la législation en vigueur.
Droit de résiliation
Un client doit avoir le droit de résilier sans frais une transaction de prêt sur salaire avant la fin du jour ouvrable suivant la date d’attribution du prêt ou toute autre période telle qu’exigée par la législation en vigueur.
Protection de la vie privée
Il est interdit aux Membres d’utiliser les renseignements personnels et confidentiels aux fins de commercialisation ou à d’autres fins sans lien avec le prêt sur salaire, sans avoir d’abord obtenu le consentement du client. De plus, les Membres doivent se conformer à toutes les dispositions visant la protection de la vie privée.
Normes publicitaires
Les Membres doivent se conformer aux normes publicitaires établies par l’Association ainsi qu’à toutes les lois provinciales régissant la publicité.
Divulgation au client
Dans sa documentation, un Membre doit utiliser un langage simple et indiquer clairement tous les frais, coûts et intérêts qui sont associés au prêt. Il doit indiquer de façon claire la nature des coûts élevés du prêt sur salaire dans toute la documentation associée au prêt. L’entente de prêt doit identifier clairement et visiblement toutes les modalités de la transaction. Le Membre doit fournir à chaque client une copie de son entente de prêt.
Campagnes de sensibilisation et d’éducation
Les Membres doivent afficher visiblement le Code de déontologie des meilleures pratiques de gestion ainsi que le logo de l’ACPS confirmant leur adhésion à l’Association. Ils doivent également faciliter l’accès aux dépliants traitant de la consultation en matière de crédit et de l’ACPS, ainsi qu’aux coordonnées de l’Association afin que les clients puissent déposer leurs plaintes ou transmettre leurs commentaires.
Non-conformité d’un membre
L’Association a pour mandat de s’assurer que les Membres se conforment à tous les articles de ce Code. Un Membre se doit de rapporter à l’Association toute dérogation à ce Code de déontologie par un autre membre dont il est témoin.
Réponse aux plaintes des consommateurs
Un Membre doit répondre avec diligence à toutes les plaintes de ses consommateurs. Lorsqu’un consommateur n’est pas satisfait de la résolution de sa plainte, il est invité à communiquer avec le Bureau de réponse aux consommateurs et de résolution (BRCR) par téléphone au 1-800-413-0147 ou par courriel à inquiry@cpla-acps.ca. Le BRCR étudiera la plainte et entreprendra les mesures nécessaires et appropriées pour résoudre les différends.